Conditions générales de vente

1. Identification de l’entreprise
Intérieurs Piret - Julie Piret
Entreprise de décoration et d’aménagement d’intérieur
Siège social : Rue du Bois Gilles 5 4040 Herstal
Numéro d’entreprise : 1029.285.212
Téléphone : +32 498 67 49 06
E-mail : info@interieurspiret.be

2. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les offres, devis, commandes et prestations effectuées par Intérieurs Piret, qu’il s’agisse de conseils en décoration, de conception d’aménagements intérieurs, de coordination de travaux ou d’installation d’éléments décoratifs. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions.

3. Offres et devis
Les devis établis par Intérieurs Piret sont valables pendant 30 jours calendrier à compter de leur date d’émission, sauf mention contraire. Ils sont établis sur la base des informations fournies par le client et peuvent être ajustés si ces informations s’avèrent inexactes ou incomplètes.
Toute modification du projet, des matériaux ou des délais demandée par le client après validation du devis fera l’objet d’un avenant chiffré.

4. Commandes et annulations
La commande devient ferme dès la signature du devis ou confirmation écrite du client. Toute annulation de commande par le client après acceptation entraîne, à titre d’indemnité, la facturation de 30 % du montant total HTVA, couvrant les frais d’étude, de préparation et de réservation du planning. Si la prestation a déjà débuté, la totalité du montant prévu reste due.

5. Conditions de paiement
Sauf stipulation contraire, un acompte de 30 à 50 % du montant total est exigé à la commande. Le solde est payable à la fin des travaux ou selon les modalités convenues.
En cas de non-paiement d’une facture à l’échéance, un intérêt de retard pourra être appliqué à partir du jour suivant l’échéance, au taux légal en vigueur pour les particuliers, conformément à l’article 5.88 du Code civil. Aucune réclamation ne suspend l’obligation de paiement.

6. Délais d’exécution
Les délais d’exécution sont communiqués à titre indicatif et peuvent varier en fonction de la disponibilité des matériaux, de la coordination avec d’autres corps de métier ou d’imprévus sur le chantier. Un retard ne peut, en aucun cas, justifier une demande d’indemnisation ou l’annulation de la commande.

7. Exécution des prestations
Le client s’engage à :
 • Garantir un accès libre et sécurisé au lieu d’intervention,
 • Mettre à disposition l’électricité, l’eau et les conditions nécessaires à la bonne exécution du travail. Intérieurs Piret s’engage à réaliser les prestations avec soin, conformément aux règles de l’art et au projet validé. Toute prestation non prévue initialement (démontage, déplacement, travaux supplémentaires) fera l’objet d’un supplément.

8. Réception des travaux
La réception des travaux s’effectue à la fin de la prestation, en présence du client. En l’absence de remarques écrites dans les 8 jours suivant la fin des travaux, ceux-ci sont réputés acceptés sans réserve.Toute utilisation ou occupation des lieux avant cette réception vaut également acceptation.

9. Garantie et responsabilité
Le prestataire s’engage à exécuter ses prestations avec soin, compétence et selon les règles de l’art, conformément aux usages de la profession.
En cas de prestation de services (conseils, plans, aménagements, coordination, pose, etc.), le prestataire est tenu à une obligation de moyens. Toute réclamation relative à la qualité du travail doit être notifiée par écrit dans un délai raisonnable, et au plus tard dans le
mois suivant la découverte du défaut.
Les vices apparents doivent être signalés dans les trois (3) jours de la réception des travaux.
La responsabilité du prestataire ne pourra être engagée pour :
 • des dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’une usure normale, d’un manque d’entretien ou d’une intervention étrangère ;
 • des éléments ou matériaux fournis ou imposés par le client.
La responsabilité d’Intérieurs Piret est limitée au montant de la prestation concernée.
Elle ne peut être tenue responsable des dommages indirects (perte de revenus, retard de chantier général, etc.).

10. Propriété intellectuelle
Les plans, croquis, visuels 3D, propositions décoratives et documents remis par Intérieurs Piret restent sa propriété intellectuelle exclusive.
Toute reproduction ou utilisation sans accord écrit préalable est strictement interdite.

11. Protection des données
Les données personnelles du client sont traitées dans le respect du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Elles sont utilisées uniquement à des fins de gestion administrative et commerciale, et ne sont jamais transmises à des tiers sans consentement.

12. Force majeure
Le prestataire ne peut être tenu responsable d’un retard ou d’une impossibilité d’exécution en cas de force majeure (panne de véhicule, maladie, accident, grève, conditions météorologiques, rupture d’approvisionnement, etc.).

13. Taux de TVA
En l'absence de contestation par écrit, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître que (1) les travaux sont effectués à un bâtiment d'habitation dont la première occupation a eu lieu au cours d'une année civile qui précède d'au moins dix ans la date de la première facture relative à ces travaux, (2) qu'après l'exécution de ces travaux, l'habitation est utilisée, soit exclusivement, soit à titre principal comme logement privé et (3) que ces travaux sont fournis et facturés à un consommateur final. Si au moins une de ces conditions n'est pas remplie, le taux normal de TVA de 21 % sera applicable et le client endossera, par rapport à ces conditions, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus.

14. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions sont régies par le droit belge.

En cas de litige, seuls les tribunaux de Liège sont compétents.